Img 0703

Lois immigration

  • Reconnaissance des juifs de France comme citoyens

  • Décret Crémieux

    Donne la nationalité aux juifs d’Algerie
  • Code de l’indigénat

  • Loi de nationalité

    Double droit du sol
  • Décrets Millérand

    Contingent à l’emploi d’étrangers pour les contrats publics
  • Carte de séjour

    Justificatif de l’autorisation d’être présent sur le territoire dans le cadre d’un contrat de travail
  • Loi contre le débauchage

    Empêche la circulation de l’agriculture à l’industrie et inversement
  • Loi sur la nationalité

    Aide à la naturalisation. Les femmes qui épousent des étrangers restent françaises. Naturalisation possible après 3 ans au lieu de 10.
    Clause de déchéance en cas de trahison
  • La CGTU remplace le terme étranger par immigré, moins connoté

    La CGTU remplace le terme étranger par immigré, moins connoté
  • Loi de contingent des étrangers dans l’économie nationale

  • Loi Armbruster

    Interdit la pratique de la médecine et de la chirurgie dentaire aux étrangers ou ceux qui ne possèdent pas un doctorat français
  • Exclusion pour 10 ans des nouveaux naturalisés du barreau et de la fonction publique

  • Décrets-lois de mai (Daladier)

    Distingue la « partie saine » des étrangers à qui sont garantis des droits des « individus moralement douteux » surveillés et constamment menacés d’expulsion
  • Soumission des artisans puis commerçants au régime des cartes

  • Décrets-lois de novembre (Daladier)

    Création de « camps de concentration » pour les indésirables ne pouvant être renvoyés dans leur pays
  • Décret de réquisition des apatrides et bénéficiaires du droit d’asile

  • Premier statut juif

  • Loi (de l’exécutif) permettant rafles et internement de juifs

  • Second statut juif

  • Décrets de recensement des italiens par Vichy pour le compte de l’occupant

  • Ordonnance sur les conditions de la nationalité

    Droit du sol et droit du sang, 5 ans de séjour avant la naturalisation (sauf pères de trois enfants mineurs et volontaires de l’armée)
    Acquisition de la nationalité par mariage
  • Ordonnance sur le sort de l’étranger de main d’oeuvre

    Dissociation de la carte de séjour et de la carte de travail
    Trois catégories d’étrangers : temporaire (un an), résident ordinaire (1 à 3 ans) et résident privilégié (10 ans)
  • Création du statut de réfugié individuel

    Sortie de l’ère Nansen, plus besoin d’appartenir à une communauté nationale
  • Statut des musulmans d’algerie

    Leur donne la nationalité
  • Loi Debré

    Faire disparaître les bidonvilles à terme, dans un premier temps y améliorer les conditions de vie
  • Circulaire Fontanet

    Contre l’emploi clandestin
  • Le régularisation après coup est interdite

  • Délictualisation du racisme

  • Reconnaissance du regroupement familial rétablie

  • Loi Barre-Bonnet

    Expulsions pour délits mineurs et étrangers en séjour irrégulier
  • Fin de l’aide au retour

  • Possibilité de créer des associations

  • Création des contrats de développement social des quartiers (DSQ) et des ZEP

  • Annulation partielle de la loi Bonnet

    Reste la rétention administrative par exemple
    Crée des catégories d’inexpulsables
  • Titre unique

    Accessible après trois ans sur le sol français
    Obtenu après la marche des beurs
  • Loi rendant obligatoire les visas pour les non ressortissants de la CEE

  • Création du statut de demandeur d’asile

    Pas de travail avant la mise en règle
  • Lois Pasqua

    Restreignent l’accès à un titre de séjour et au titre unique en rendant plus difficile l’accession à un titre par mariage par exemple.
    Autorisation du contrôle préventif d’identité par la police
  • Lois Debré

    Accentue les lois Pasqua
    Contrôles accentués et fichier des personnes accueillant des étrangers
  • Loi Chevènement

    Aide au regroupement familial
    Élargit la catégorie des bénéficiaires du titre unique
    Cartes spéciales pour certaines professions et pour les retraités
    Élargit le statut de réfugié à quiconque persécuté pour son action pour la liberté