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Statut de Westminster
Description : loi qui donne la souveraineté à tous les pays de l'empire britannique -
Period: to
Parti libéral du Québec
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La Charte de Victoria
Description : La constitution Canadienne -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Levesque
Description : Le Québec considère qu'il doit être indépendant sur le plan politique, économique, social et culturel.
Résultat : rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M. : Pierre Elliott Trudeau
Description : Modifier la constitution du Canada.
Résultat : Rejeté par le Québec -
Accord du lac Meech
P.M. : Robert Bourassa et Brian Mulroney
Description : tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution Canadienne
Résultat : Refusé par Manitoba et Terre-Neuve -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord de Charlottetown
P.M. : Bourassa
Description : reconnaissance du caractère distinct du québec et l'abolition du pouvoir de désaveu au niveau fédéral.
Résultat : Rejeté par Canada -
Rapport Allaire
P.M. : Robert Bourassa
Description : Démontrer que le pouvoir fédéral est trop puissant comparé au pouvoir provincial
Résultat : Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Description : Étudier le niveau politique du Québec et faire des recommandations à l'Assemblée Nationale. -
Loi sur la clarté référendaire
Description : Savoir quoi faire si l'une des provinces du Canada n’est plus au Canada. -
Référendum sur la souveraineté
P.M : Jacques Parizeau
Description : Décision des Québecois sur le fait de devenir souverain après une entende économique avec le Canada.
Résultat : 50,6% non et 49,4% oui (Québec) -
Commission Gomery
P.M. : Paul Martin
Description : soupçon sur l'argent des impôts
Résultat : La population réalise que l'argent de leurs impôts est mal utilisé