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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral du Québec
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Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État indépendant sur le plan politique et créer une association économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: P.E. Trudeau/René Levesque (Québec)
Description: Ramener la constitution canadienne au pays pour pouvoir la modifier et y ajouter la Charte canadienne des droits et libertés. Les modifications constitutionnelles peuvent maintenant se faire avec l'accord de seulement 7 provinces.
Résultat: Adopté -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney/Robert Bourassa
Description: Réintégrer le Québec dans la constitution canadienne et lui offrir des pouvoirs supplémentaires (droit de veto, limitation de l'ingérence, ...)
Résultat: Refusé -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Rapport qui souhaite décentraliser le pouvoir du fédéral et donner le pouvoir exclusif de certains champs de compétence au Québec (agriculture, énergie, communications, environnement et développement régional).
Résultat: Adopté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney/Robert Bourassa
Description: Référendum pour tout le Canada pour faire accepter des lois qui favorisent le Québec en tant que province
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Les Québécois doivent décider s'ils souhaitent que le Québec devienne souverain
Résultat: Refusé -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Vérifier le programme instauré par le gouvernement fédéral après le référendum de 1995 qui visait à contrer un éventuel vote favorable à la souveraineté du Québec. La commission révèle plusieurs opérations frauduleuses et détournements de fonds.
Résultat: Adopté
