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Period: to
Union national
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Statut de Westminster
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La Charte de Victoria
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain et créer une association économique avec le canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Amener au Canada la Constitution, qui se trouve à Londres.
Résultat: rejeté par le Québec, mais adopté par le Canada -
Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: Inclure le Quénec dans la consititution en acceptant les cinq condition posées par Robert Bourassa.
Résultat: Adopté par le Québec, mais rejeté par le Canada -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M.: Jean Allaire
Description: Proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech
Résultat: Adopté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa
Description: Tenter d'inclure le Québec dans la constitution
Résultat: rejeté par les deux -
Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jaques Parizeau
Description: Faire du Québec un État souverain et négocier un partenariat économique avec le Canada
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commision Gomery
John Gomery
Description: Chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites
Résultat: adopté
