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Statut de Westminster
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Period: to
Libéral
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Charte de Victoria
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Period: to
Conservateur
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un état souverain politiquement et créer une association avec le canada
Rejeté -
Period: to
Libéral
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Rapatriement de la constitution
description: Quand le canada peut modifier sa propre constitution sans l'accord du Royaume-Uni
Effectué en 1982 -
Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: Projet négocié pour faire adhérer le quebec à la loi constitutionnelle de 1982.
Échec en 1990 -
Period: to
conservateur
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Rapport Allaire
P.M.: Pierre-Joseph-Olivier Chauveau
Description: changement des 5 conditions qui chapeautaient les négociations constitutionnelles
Adopté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: plusieurs politiciens tentent de résoudre des disputes concernant le pouvoir du fédéral vs provincial
Rejeté -
Period: to
Libéral
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Les Québécois se prononcent encore une fois sur la souveraineté du québec.
Accepté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Pierre-Joseph-Olivier Chauveau
Description: commission d’enquête sur le scandale des commandites ayant comme président Juge Gomery
créée en 2004
