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Statut de Westminster
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Statut de Westminster
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Period: to
union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
- René Lévesque, premier ministre du Québec
- René Lévesque et son parti croient que le Québec devrait être indépendant. «Le camp oui» sont des souverainistes.
- rejeté
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René Lévesque
Description: René Lévesque et son parti croient que le Québec devrait être indépendant. «Le camp oui» sont des souverainistes.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M: René Lévesque
Description: Pierre Elliot Trudeau veut modifier la constitution Canadienne. En 1982, il le fait sans le consentement du Québec.
Résultat: Adopté -
Accord du lac Meech
P.M: Robert Bourassa
Description: tentative pour intégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Robert Bourassa donne 5 conditions pour que le Québec accepte. Il veut plus de pouvoir.
-Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M: Robert Bourassa
Description: Le rapport expose comment le gouvernement fédéral empiète depuis le début sur les pouvoirs des provinces. Il propose aussi d'accorder aux provinces davantage de pouvoir exclusifs. -
Accord de Charlottetown
P.M: Robert Bourassa
Description: Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Murloney et les gouvernements des Provinces.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Parizeau organise un référendum sur la souveraineté du Québec. Il forme le camp Oui avec ses nouveaux alliés principalement, le Bloc Québécois. Il y a également le camp Non, formé par d'autres partis.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti Québécois
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Loi sur la clarté référendaire
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Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M: Paul Martin
Description: Le gouvernement fédéral instaure un programme de commandites qui vise à promouvoir le Canada auprès des Québécois. Paul Martin a ses doutes sur ce sujet donc il met en place la commission d'enquête sur le programme de commandites.
Résultat: adopté
