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Statut de Westminster
- Officialise l'indépendance législative des dominions
- Limite: Le parlement britannique se garde la pérogative de modifier la constitution Canadienne
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Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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La charte de droits de la personne
- Pierre Elliot Trudeau souhaite inclure dans la constitution LA CHARTE DES DROITS DE LA PERSONNE
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Projet de rapatriement de la Constitution
- Nouveau gouv dirigé par Robert Bourassa relance le projet de rapatriement de la Constitution
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Period: to
Parti Libéral
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Charte de Victoria
- Le projet de rapatriement de la Constitution est aboutit par l'adoption de la Charte de Victoria
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La Charte de Victoria
- Robert Bourassa enlève sa signature -> échoue de l'accord
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Rapatriment de la constitution
P.M. du Canada: Pierre Elliott Trudeau
P.M.: René Lévesque
- Pierre Elliott Trudeau souhaite modifier la Constitution Canadienne puisque qu'elle ne peux être modifiée par le Parlement britannique
- La constitution a été rapatrié unilatéralement
- Le Québec ne l'approuve pas puisqu'elle à été volontairement écarté des négociations
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti Libéral
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Commission Bélanger-Campeau
Mise en place par Michel Bélanger et Jean Campeau
Objectif: redéfinir le statut politique du Québec
-Elle recommande une loi qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec et inclurait la tenue d'un référendum sur la souveraineté en 1992
- 2 voies sont proposé:
1. Le Québec demeure dans la fédération Canadienne et son
statut politique est modifié afin d'augmenter ses pouvoirs
2. Le Québec devient un État indépendant -
Accord du lac Meech
P.M. du Canada: Brian Mulroney
P.M.: Robert Bourassa
Description:
- Objectif de l'accord du Lac Meech -> Réintégrer le QC à la constitution Canadienne
-Durant les négociations le Québec demande un droit de véto au sujet d'éventuelles modifications dans la constitution
Résultat: Rejeté
Conséquence: Monté du nationalisme au Québec -
Rapport Allaire
P.M. : Robert Bourassa
Description:
- adopté par le Parti libéral du Québec
- recommande une nouvelle structure politique canadienne en accordant l’autonomie politique à l'État québécois.
Résultat: adopté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa
Description:
- Ultime tentative du gouv. de régler la question constitutionnelle.
- Objectif: Intégrer le QC dans la constitution Candadienne
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Deuxième référendum qui demande aux électeurs du Québec si le Québec devait proclamer la souveraineté nationale
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Jean J. Charest
Description: Faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation fraudleuse.
