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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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La Charte de Victoria
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Référendum sur la souveraineté-association
PM: René Lévesque
Description: faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
PM: Pierre-Elliott Trudeau
Description: Amener au Canada la Constitution qui est à Londres
Résultat:
-par le Québec: rejeté
-par le Canada: adopté -
Accord du lac Meech
PM: Mulroney
Description: Réintégrer le Québec à la Constitution canadienne
Résultat:
-par le Québec: accepté
-par le Canada: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
PM: Robert Bourassa
Description: publication d'un document sur la question constitutionnelle depuis 1867
Résultat: rejeté -
Accord de Charlottetown
PM: Bourassa
Description: texter d'inclure le Québec dans la Constitution
Résultat:
-par le Québec: rejeté
-par le Canada: rejeté -
Référendum sur la souveraineté
PM: Parizeau
Description: Faire du Québec un État souverain
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
PM: Jean Chrétien
Description: programme qui vise à déterminer les responsables
Résultat: rejeté
