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Statut de Westminster
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M: Pierre Elliott Trudeau
Description: Processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution
Résultat: Adopté -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
P.M: Brian Mulroney
Description: projet de réforme constitutionnelle
Résultat: Rejeté -
Rapport Allaire
P.M: Robert Bourassa
Description: rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti
Résultat: Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M: Brian Mulroney
Description: projet de réforme constitutionnelle
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Référendum sur l'indépendance du Québec
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M: Paul Martin
Description: Commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites
Résultat: Adopté