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La Commission royale sur le statut de la femme
La Commission royale sur le statut de la femme a publié un rapport qui indique que les avortements doivent être légaux pendant les 12 premières semaines de grossesse. Après 12 semaines, les avortements ne doivent être autorisés lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou lorsque l'enfant sera « gravement handicapé » à la naissance. -
Avortements limités
Le gouvernement n'autorisait les avortements que dans des conditions spéciales, et seulement dans les hôpitaux si un groupe de médecins décidait que la grossesse mettait en danger la vie de la mère. Dans tous les autres cas, les avortements restent illégaux. -
Le Vancouver Women's Caucus
Le Vancouver Women's Caucus se transporte de Vancouver à Ottawa pour protester contre la libéralisation de la loi sur l'avortement. -
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Les manifestations
Les groupes pro-vie et pro-choix organisaient de grandes manifestations. -
Henry Morgentaler
Henry Morgentaler a été absous après avoir brisé la loi en pratiquant un avortement. -
Suppression de la loi
Les comités d'examen des hôpitaux qui devaient approuver les demandes d'avortement fonctionnaient si mal que la loi sur l'avortement a été supprimée. -
La loi canadienne sur l'avortement
La Cour suprême du Canada s'est débarrassée de la loi canadienne sur l'avortement. Cette loi violait l'article 7 de la Charte des droits et libertés et portait préjudice au droit d'une femme à « la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». -
Pas de loi sur les avortements
Le juge en chef Brian Dickson a écrit «Forcing a woman, by threat of criminal sanction to carry a fetus to term unless she meets certain criteria unrelated to her own priorities and aspirations, is a profound interference with a woman’s body and thus a violation of her security of the person ».Le Canada fait maintenant partie du petit nombre de pays qui n'ont pas de loi restrictive sur l'avortement, qui est traité comme n'importe quelle autre procédure médicale. -
Arrêt de la Cour suprême
À la suite de l'arrêt de la Cour suprême, les avortements ont été financés par les pouvoirs publics en tant que service médical. Ils sont disponibles dans de nombreux hôpitaux et cliniques privées. Ils n'étaient pas disponibles dans tout le pays, mais seulement dans certaines régions du Canada atlantique. -
La Cour suprême
La Cour suprême a déclaré que le père n'a pas le droit légal de décider de terminer la grossesse d'une femme. -
Cas Tremblay v. Daigle
Les droits du fœtus ont été décidés de par les droits constitutionnels d'une personne qui commencent seulement au moment de la naissance. -
Nouvelle loi
La Chambre des Communes a voté une nouvelle loi déclarant l'avortement est illégal. Cette loi établit que les avortements ne peuvent être pratiqués que si la grossesse met en danger la vie de la femme. -
Loi canadienne sur la santé
les gouvernements de l'Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été sanctionnés pour avoir autorisé la pratique de la facturation privée dans les cliniques provinciales d'avortement. Après avoir été sanctionnés, ils ont accepté de financer totalement ces cliniques. -
La loi sur les services médicaux de la Nouvelle-Écosse
Henry Morgentaler a contesté devant la Cour suprême la loi sur les services médicaux de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Medical Services Act), afin de se libérer de la loi provinciale qui prohib les cliniques d'avortement dans cette province. Certains gouvernements provinciaux avaient tenté de bannir les cliniques d'avortement privées ou avaient refusé de les financer entièrement. -
Cliniques privées
Des décisions provinciales et fédérales ont imposé à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick de créer des cliniques d'avortement privées. L'accès à l'avortement en dehors des hôpitaux varie selon les provinces et les territoires. Certaines provinces et territoires couvraient le coût des avortements dans les cliniques hors hôpital, ceux qui ne le faisaient pas obligeaient les femmes à payer pour obtenir un avortement dans une clinique située en dehors d'un hôpital. -
Globe and Mail
Une enquête du Globe and Mail a révélé que 52 % des Canadiens étaient favorables à un pré-choix, 27 % étaient pro-vie et 21 % n'appartenaient à aucun des deux groupes. -
Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick a publié des modifications à deux règlements qui suppriment l'exigence selon laquelle « un avortement doit être pratiqué par un spécialiste dans le domaine de l'obstétrique et de la gynécologie » et « deux médecins certifient par écrit que l'avortement est médicalement nécessaire ». Le nouveau règlement stipule qu'« un avortement sera couvert s'il est pratiqué dans un établissement hospitalier approuvé par la juridiction dans laquelle l'établissement hospitalier est situé ». -
Le gouvernement fédéral
Les médecins canadiens sont autorisés à prescrire Mifegymiso® (la drogue abortive). -
IPE
Aucun service d'avortement était disponible jusqu'à présent. -
Québec
Le Québec a adopté la loi 92, dont une partie indique que les manifestants doivent se tenir à une distance légalement définie des cliniques d'avortement. -
Mifegymiso®
Mifegymiso®, un médicament permettant de terminer une grossesse, devient disponible au Canada. -
Le gouvernement de l'Î.-P.-É.
Un nouveau centre de bien-être pour les femmes sera construit à l'hôpital du comté de Prince. Il proposera des avortements chirurgicaux et médicaux. -
Coût de Mifegymiso®
Toutes les provinces, tous les territoires et tous les programmes de santé fédéraux couvrent le coût de Mifegymiso® seulement pour les personnes couvertes par leur régime d'assurance-maladie. -
Alberta
La loi Protecting Choice for Women accessing Health Care Act entre en application. Les manifestants doivent rester à une distance légalement définie des cliniques d'avortement. -
Leslyn Lewis
Leslyn Lewis, championne du Parti conservateur, a fait de la prohibition des cliniques d'avortement l'un des principaux points de sa campagne. Elle a collecté près de 2 millions de dollars en étant soutenue par le groupe de défense des droits des avorteurs Right Now. -
Nouvelle-Écosse
La loi sur la protection de l'accès aux soins de santé génésique (Protecting Access to Reproductive Health Care Act) entre en application. Les manifestants doivent rester à une distance légalement définie des cliniques d'avortement.