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Period: 1400 to
Antérieurement à la révolution française
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1453
Ordonnance de Montils-lès-Tours
Ordonnance de Charles VII obligeant à recueillir par écrit l'ensemble des coutumes du royaume -
Cesare Beccaria écrit Des délits et des peines
Il faut selon son texte instaurer un principe de légalité, et ce principe doit s'appliquer à tous sans distinctions, avec répression + humaine et ° respectueuse. -
Révolution Française
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DDHC
Texte qui cherche à rompre avec l’ordre du passé. On va trouver l’égalité des citoyens devant la loi, le principe de la légalité, le principe de la non-rétroactivité des délits ainsi que la nécessité des peines. -
Code pénal de 1791
Premier code pénal français, inspiré des principes de Beccaria, avec non-rétroactivité des lois et principe de légalité. -
Period: to
Période du code pénal Napoléonien
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Code pénal Napoléonien
Code agissant comme compromis entre apports révolutionnaires et éléments de l'ancien régime. -
Convention européenne des droits de l'Homme
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Adoption de 4 lois pour consistuer le nouveau code Pénal
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5e loi pour consistuer Code Pénal
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Entrée en vigueur du nouveau code pénal
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Period: to
Période d nouveau code pénal
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Loi Fauchon
Loi en matière de délit non intentionnel -
Loi Perben II
Intervient après un bilan de 10 ans de réforme du CP. Qu’est-ce qui marche, qu’est ce qui marche pas ? La loi opère un certain nombre de manœuvres nécessaires. La loi réforme 450 dispositions du CP et du CDPP. -
Loi Taubira
loi qui cherche à renforcer l’individualisation des peines et l'efficacité des sanctions pénales. Elle est un peu moins novatrice et + liée au droit de la peine. -
Loi du 21/1/2022
Loi relative à la responsabilité pénale, les médias en ont bcp parlé car elle vient prévoir des mesures à l’égard des personnes atteintes de troubles (neuro-)psychiques au moment des faits. -
Loi contre les dérives sectaires
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes