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Statute of Anne (GB)
Première loi sur le droit d'auteur, donne naissance plus tard au copyright. -
Premier privilège de réimpression à la faveur de la descendance d'un auteur
Arrêt du Conseil du Roi (FR) confère un privilège de réimpression aux petites-fille de La Fontaine plutôt qu'à son imprimeur -
Création de la première société des auteurs dramatiques par Beaumarchais
Combat de Beaumarchais pour la reconnaissance légale du droit d'auteur ; fonde alors le Bureau de législation dramatique, marque une volonté d'inscrire le droit d'auteur dans un cadre législatif. -
Première distinction entre les libraires et les auteurs
Arrêt du Conseil du Roi qui reconnait aux libraires une exclusivité économique et temporaire, contre une propriété de droit perpétuelle pour les auteurs -
Adoption du Copyright Act aux EUA
Qualité d'auteur peut être attribuée à des personnes autres que le créateur
Conception plus économique du statut de l'auteur
Prise en compte minimale et restreinte du droit moral -
Loi consacrant le droit de représentation des spectacles
- droit exclusif conféré aux auteurs
- droit temporaire (durant toute la vie de l'auteur, puis ses héritiers pdt 5 ans), pour l’intérêt public
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Loi entérinant la notion de "propriété littéraire et artistique" et consacrant le droit de reproduction des oeuvres
- droit exclusif conféré aux auteurs
- droit temporaire (durant toute la vie de l'auteur, puis pdt 10 ans après sa mort), pour l’intérêt public
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Création du droit moral
Apport de la jurisprudence
Droit moral devient symbole du droit d'auteur à la française -
Ratification de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
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Ratification de la Convention de Genève sur le droit d'auteur
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Loi codifiant la jurisprudence depuis 1793
Codification d'un siècle et demi de jurisprudence
Place l'auteur au centre de son dispositif et le protège largement
Entérine l'exception de la copie privée
Reconnait les œuvres cinématographiques en tant qu’œuvres collaboratives -
Loi de modernisation du DPI depuis 1957
Modernisation de la loi de 1957 face au développement des nouveaux modes d'exploitation des œuvres et des moyens de reproduction
Protection des logiciels par le droit d'auteur
Consacre les droits voisins du droit d'auteur (concernant producteurs/entreprises de communication audiovisuelle/artistes interprètes)
Institue rémunération pour copie privée des enregistrements sonores et visuels (redevance) -
Promulgation du Code de la propriété intellectuelle
Codification à droit constant (=réunion des règles existantes sans ajout ni modification)
Augmenté constamment passé sa création, réformes toutes commandées par la transposition de directives ou de règlements communautaires à l'exception des lois HADOPI -
Loi DADVSI
Loi relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans le Société de l'Information
Tentative de garantir respect du droit d'auteur dans l'environnement numérique en légalisant les dispositifs de protection anti-copie et en sanctionnant le piratage numérique -
Loi de lutte contre la contrefaçon
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Lois HADOPI
Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
Favorise la diffusion et la protection de la création sur internet
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet -
Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
Augmentation des dommages et intérêts accordés aux victimes -
Loi du 20 février 2015
Transposition de deux directives communautaires
Allongement de la durée de protection des droits voisins
Exploitation des oeuvres orphelines -
Loi CAP
Loi relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine
Attendue quant à l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, mais peu d'avancée -
Loi pour une République Numérique
Consacre deux nouvelles exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur : liberté de panorama et exception en faveur de la recherche publique -
Loi créant nouveau droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse
Consacre à 5 ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les éditeurs et agences de presse sur leurs productions, à l'encontre les moteurs de recherche et réseaux sociaux