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Loi établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques
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Loi sur l'enseignement primaire obligatoire
Loi sur l'enseignement primaire obligatoire -
Prolongation de la scolarité obligatoire
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election des delegués
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Creation des comité de parents dans les ecoles
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reconaisance officiele des delegués
circulaire sur le rôle et la fonction de délégué de classe. La fonction est reconnue officiellement comme une fonction de délégation et de représentation et l’on précise: «la fonction des délégués élèves revêt des aspects différents selon que leur rôle s’exerce au sein de la classe ou au niveau de l’établissement ». Y est aussi évoquée pour la première fois l’idée de formation des délégués -
Period: to
Alain Savary
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cadre pour la fonction de conseiller principal d'éducation (CPE)
La circulaire de 1982 redéfinit le rôle du CPE. Auparavant simple surveillant. Ses missions s'élargissent : Accompagnement des élèves : orientation, soutien psychologique, prévention des difficultés. Participation à la vie de l'établissement : élaboration de projets, gestion des conflits. Collaboration avec tous les acteurs de la communauté éducative. -
creation EPLE
Loi du 22 juillet 1983: crée une nouvelle catégorie d’établissement autonome: avec
un nouveau partage des compétences politiques.
- Etat: mission d’enseignement
- Aux collectivités locales: construction, rénovation, entretien et fondement des
EPLE (personne morale de droit public avec pleine capacité) -
Period: to
Jean-Pierre Chevènement
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autonomie des EPLE
Décret du 30 aout 1985: donne au CA une autonomie péda et administrative qui
s’exerce dans les règles fixées par l’Etat et des moyens alloués par sa double tutelle.
(ex: DHG (dotation horaire globale), programme et socle, dispositif, horaire,
service…)
- Une autonomie qui est au centre de nombreux débats qui reste
en pleine construction (ex: groupe de besoins – 2024) -
Création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels
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Period: to
René Monory
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Creation de l'IVAL au lycée
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Period: to
Lionel Jospin
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projet d’établissement
loi d’orientation -
La reconnaissance de la représentation lycéenne
Les décrets du 18 février 1991, la loi du 21 décembre 1991, le décret du 7 février 1992 crée un nouvel acteur, avec la participation des délégués lycéens aux organismes nationaux (Conseil supérieur de l'Éducation nationale) et la création d'organismes spécifiques, des Conseils académiques de la vie lycéenne présidé par le Recteur liberté d’expression individuelle et collective
droit de réunion
droit d’association
droit de publication -
Period: to
Jack Lang
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Period: to
François Bayrou
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creation du Conseil national de la vie lycéenne
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Period: to
Claude Allègre
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Period: to
Jack Lang
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creation de la CVL
Le conseil de la vie lycéenne a un rôle décisionnel important. Il est consulté sur des sujets variés comme: L'organisation de la vie scolaire: horaires, projets, règles... L'orientation: informations sur les études supérieures et les métiers. La vie lycéenne: aménagements, activités sportives et culturelles. Pour exercer pleinement leurs fonctions, les représentants des élèves doivent être formés. -
Period: to
Luc Ferry
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Period: to
François Fillon
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l’EPLE devient propriété des collectivités territoriales dont les compétences sont élargies
- Accueil et restauration
- Transferts des personnels TOS (les agents dépendent du Conseil départemental) L’EPLE devient le vecteur de la politique éducative de la collectivité territoriale de rattachement en faveur de la jeunesse
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contrat d’objectifs
loi d'orientation de 2005 -
Period: to
Gilles de Robien
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Xavier Darcos
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Luc Chatel
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Period: to
Vincent Peillon
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loi Peillon
La loi Peillon de 2013 vise à refonder l'école française. Elle cherche à réduire les inégalités, améliorer le niveau des élèves et les préparer aux défis du XXIe siècle. Les principales mesures sont : Un nouveau socle commun pour garantir des bases solides à tous. L'apprentissage des langues dès le plus jeune âge. Le développement du numérique à l'école. La formation renforcée des enseignants. La lutte contre le décrochage scolaire. -
renforcer la coopération entre les parents et l’école dans les territoires
circulaire interministérielle -
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Benoît Hamon
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Najat Vallaud-Belkacem
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Jean-Michel Blanquer
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Loi pour une École de la confiance
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Pap Ndiaye
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Gabriel Attal
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Amélie Oudéa-Castéra
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Nicole Belloubet
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Anne Genetet