Divorce par consentement mutuel

  • La requête

    La demande prend nécessairement la forme d'une requête conjointe.
    Elle va saisir le juge.
  • L'audience puis jugement

    S'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, le juge rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention réglant les conséquences et prononce le divorce.
    Au jour de l'homologation, le divorce est prononcé et prend effet.