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Statut de Westminster
Loi votée par le Parlement britannique qui officialise l’indépendance législative des dominions, dont le Canada. Cependant, le Parlement britannique se garde le droit de pouvoir modifier la Constitution canadienne. -
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Parti libéral
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Union nationale
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Parti libéral
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La Charte de Victoria
Document qui annonce un projet de rapatriement de la Constitution et l’ajout d’une déclaration des droits de la personne à cette Constitution canadienne. Ce document tend à consolider la prépondérance du gouvernement central et à ramener le Québec au rang de province comme les autres; c’est pourquoi le premier ministre Bourassa a dû reculer et refuser de la signer. -
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Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Premier ministre : René Lévesque
Description : Faire du Québec un État souverain tout en gardant une association économique avec le Canada.
Résultat : rejeté avec une majorité (59,6%) de NON. -
Rapatriement de la Constitution
Premier ministre : Canada – Pierre Élliott Trudeau, QC – René Lévesque
Description : adoption de la Loi constitutionnelle du Canada qui implique l’ajout de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, elle diminue les pouvoirs du Québec en matière linguistique, et des modifications constitutionnelles peuvent se faire sans l’accord du Québec.
Résultat : adopté – succès -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
Premier ministre : Canada – Brian Mulroney, QC – Robert Bourassa
Description : entente entre le Canada et les autres provinces de réintégrer le Québec à la Constitution canadienne en lui donnant des droits importants lors d’éventuelles modifications constitutionnelles (droit de veto, reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise, limitation de l’ingérence du fédéral dans les domaines de compétence des provinces, etc.).
Résultat : rejeté – échec -
Commission Bélanger-Campeau
Commission chargée de faire un rapport dans le but de redéfinir le statut politique du Québec. Elle propose la tenue d’un référendum sur la souveraineté en 1992, où soit le Québec demeure dans la fédération canadienne et voit son statut politique modifié en profondeur pour augmenter ses pouvoirs, soit il accède à la souveraineté politique et devient un État indépendant. -
Rapport Allaire
Premier ministre : Robert Bourassa
Description : document qui fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867. On y montre que le pouvoir central a toujours été fort (fédération centralisée), malgré qu’à l’origine, il était prévu de mettre en place une confédération. Il montre que le gouvernement fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces. L’objectif du rapport est d’assurer l’autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté d’affirmation des Québécois.
Résultat : rejeté -
Accord de Charlottetown
Premier ministre : Canada – Brian Mulroney, QC –Robert Bourassa
Description : entente entre le premier ministre du Canada et les gouvernements des provinces à accorder certains droits au Québec et à apporter des modifications à la Constitution. Cette entente fait l’objet d’un référendum dans tout le pays.
Résultat : échec - rejeté par les Québécois et le reste du Canada. -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Premier ministre : Jacques Parizeau
Description : faire du Québec un État souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Résultat : rejeté par les Québécois avec une majorité (50,6%) de NON. -
Loi sur la clarté référendaire
Premier ministre : Canada - Jean Chrétien
Description : loi qui précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs. -
Commission Gomery
Premier ministre : Canada - Paul Martin
Description : commission chargée de faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausses factures) du programme fédéral de commandites qui visait à promouvoir le Canada auprès des Québécois.
Résultat : succès
