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Loi Lafay
Toute personne volontaire peut léguer sa cornée en vue d'une transplantation. -
Loi Cavaillet
Élargissement des prélèvements d’organes (reins, poumons, cœur, foie, pancréas) et de tissus (peau, os, cornée, valves cardiaques, moelle osseuse). Trois principes fondamentaux :
1. Le consentement présumé : toute personne est considérée comme donneur présumé, sauf en cas de refus exprimé de son vivant et inscrit sur le Registre national des refus.
2. La gratuité : toute rémunération ou avantage en contrepartie d’un don est interdit et sanctionné.
3. L’anonymat -
Loi bioéthique
Ajoute deux principes :
1. L'interdiction de la publicité : ne fait pas obstacle à l'information et à la sensibilisation du public en faveur du don d'organes, comme le fait l'ADOT.
2. La biovigilance, l'hygiène et la sécurité sanitaire : le prélèvement d'organes est soumis à des règles sanitaires strictes, qui comprennent notamment des tests de dépistage des maladies transmissibles et la surveillance de l’état des organes et des tissus. -
Loi encadrant le don du vivant
Ne peut être destiné qu'à un receveur proche, soit appartenant au cercle familial, soit ayant un lien affectif "étroit et stable" depuis au moins 2 ans avec le donneur.
Le donneur doit :
- être majeur,
- remplir des conditions médicales très strictes afin qu'il puisse subir une intervention chirurgicale, en étant informé des risques,
- exprimer son consentement libre devant le président du tribunal de Grande instance, révocable à tout moment jusqu'à l'opération -
Loi encadrant le refus
Renforce l’expression du refus au prélèvement. Au-delà du Registre national du refus, chacun peut également remettre à un proche un écrit daté et signé, qui sera transmis à l’équipe médicale. Pour les donneurs, détenir une carte de donneur d'organes permet également de laisser une trace écrite de sa décision et, le plus souvent, d'éviter les risques de discorde dans l'entourage.